Sarl: Ce que prévoit le projet de loi

Les nouvelles dispositions relatives aux Sociétés à responsabilité limitée (Sarl), prévues par un projet de loi avalisé récemment par le Conseil des ministres, amendent trois articles du code de commerce et y introduisent deux autres, selon le projet de ce texte dont l’APS a obtenu une copie.

Ce nouveau texte, qui sera présenté prochainement à l’Assemblée populaire nationale (APN), prévoit la suppression de l’exigence d’un capital minimum pour la création d’une Sarl, l’extension des apports de la société aux apports en industrie, la souscription et la libération des apports en numéraire, la protection des associés et l’augmentation du nombre de ces derniers.

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